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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Dernière modification: 01/10/2023

 

1. PRÉSENTATION DU SITE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://tuita.fr, les informations suivantes :

TUITA, société par actions simplifiée dont le siège social est 66 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS 8, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 953045127.

Le Responsable de la publication est : Maxime LEE : legal@tuita.fr. Le responsable de la publication est une personne physique.

Le Webmaster est : VeraSafe Ireland Ltd.

Contactez le Webmaster :
L’hébergeur du site est :

  • VeraSafe Ireland Ltd. Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork T23AT2P, Ireland.

En tant que consommateur ou consommatrice résidant en France, vous pouvez accéder à la plate-forme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Veuillez noter que TUITA ne s'engage ni ne s'oblige à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des litiges avec les consommateurs ou consommatrices.

2. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :

  • «CG » : désigne les présentes.
  • « Client » : désigne toute personne qui sollicite un devis et fait réaliser une ou plusieurs Prestations.
  • « Devis » désigne la tarification émise par la Plateforme sur la base des information fournies par le Client.
  • « Partenaire » désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s) /fournisseur(s)/ personne(s) physique(s) ou morale(s) qui sont mis en relation avec le Client par la Plateforme.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme www.tuita.fr opérée par TUITA permettant de réaliser les Prestations.
  • « Prestations » : désigne les services proposés par la Plateforme qui comprennent notamment le démoussage des toitures, leur entretien courant et la réalisation de petites réparations, les interventions d’urgence en cas de sinistre ainsi que les travaux de couverture.
  • « Prix Forfaitaire » : désigne le prix de la Prestation qu’accepte de régler le Client sur la base du Devis qu’il a validé.

3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Plateforme www.tuita.fr propose aux Particuliers et aux entreprises un ensemble de services intégrés leur permettant d’être mis en relations avec des artisans qualifiés pour la réalisation de travaux d’entretien courant et de réparation de leur toiture.

Les présentes conditions générales ont pour objet la définition des modalités d’utilisation de la Plateforme et d’exécution des Prestations, ainsi que de définir les droits et obligations de TUITA et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

4. REALISATION DES PRESTATIONS

4.1 Devis

Le Client peut effectuer une demande de Devis sur la Plateforme. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulières au sein des catégories de Prestations proposées.

Dans ce cadre, TUITA collecte les informations nécessaires auprès du Client pour émettre un Devis pour la prestation demandée et recherche, une fois le devis accepté et l’acompte versé un artisan qualifié situé à proximité pour sa réalisation.

Le Client qui déclare s’être complètement informé quant aux obligations pouvant lui incomber préalablement à la réalisation des Prestations, objet du devis, et être habilité à les faire exécuter, s’engage à renseigner correctement le formulaire, par lequel il communique son nom, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, les coordonnées de son domicile et les caractéristiques qui lui sont demandées (surface au sol, nombre d’étages, nombre de conduits etc, en fonction de la nature de la prestation demandée), permettant d’éditer le devis.

Lors du processus de demande de devis, le Client s'engage à lire les présentes CG lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CG. Le refus de CG met fin à la transaction.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/).

4.2 Calendrier de réalisation de la Prestation

Dès que le Devis est finalisé, le Client doit procéder au paiement dans les conditions décrites à l’Article 5 des CG. Le paiement conditionne la validation du Devis par TUITA et ouvre un espace sur la plateforme permettant au Client de planifier le jour et l’heure de l’intervention du Prestataire.

Le Client reçoit alors un premier mail comportant le récapitulatif de sa commande et la facture correspondant à la Prestation commandée.

Les délais d’intervention sont conditionnés par la nature de la prestation demandée et leur respect tributaire des conditions météorologiques.

Après validation, le Devis est transmis, grâce à l’algorithme de TUITA, aux Partenaires sélectionnés par TUITA et disponibles sur le secteur géographique du Client et dont les compétences répondent à ses besoins.

Un second mail est alors adressé au Client pour lui confirmer la réservation de l’intervention à la date prévue. Si les conditions météorologiques ne permettaient pas la bonne exécution des prestations commandées à la date prévue, TUITA en informera le Client par l'envoi d'un SMS contenant les informations nécessaires pour permettre au Client de choisir une nouvelle date d'intervention.

4.4 Droit de rétractation du Client

Lorsqu'un Devis est validé plus de 14 jours avant la date de la ou des Prestation(s), le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu.

Pour l'exercer, le Client dispose durant les 14 jours suivant la validation du Devis du droit de l’annuler sur la Plateforme. La commande sera alors annulée sans frais.

TUITA met à disposition sur sa Plateforme un formulaire-type de rétractation et la possibilité d’activer le lien permettant de l’adresser.

Lorsque le Client programme une date d’intervention avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation en activant le lien qui apparait sur l’agenda lui ayant permis de réserver sa date d’intervention.

Dans le cas où le Client est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du même code à la condition toutefois que le Devis n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés.

4.5 Déroulement des Prestations

Le Client s’engage à permettre l’accès de sa toiture à la date et heures convenues.

En cas d’inexactitude des informations communiquées par le Client sur la Plateforme de nature à compromettre la réalisation de la Prestation ou d’en surenchérir le cout, TUITA se réserve le droit d’annuler la commande et de restituer l’acompte reçu sous déduction des frais de déplacement du Prestataire.

A la fin de la Prestation, le Client doit valider sur le support présenté par le Prestataire la bonne fin de la prestation commandée.

Cette validation enclenche le paiement du solde si la Prestation n’a pas été intégralement payée lors de la commande.

Le règlement s’effectue automatiquement par l'intermédiaire des systèmes automatisés mis en place sur la Plateforme www.tuita.fr. Si une étape de validation supplémentaire est requise, telle que la procédure 3D Secure, le Client sera informé par l'envoi d'un SMS sur son téléphone portable, comportant les instructions à suivre pour effectuer la validation et l'authentification préalable au paiement du solde.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix des Prestations

Le prix de la ou des Prestation(s) faisant l’objet du devis est un Prix Forfaitaire fixé par TUITA. Dès que le Devis est finalisé, le Client choisit soit de régler le montant total du Prix Forfaitaire immédiatement lui permettant d’obtenir une remise commerciale, soit de régler un acompte d’un montant de 30% du Prix Forfaitaire immédiatement et de régler le montant du solde après réalisation de la ou des Prestation(s) prévues dans le Devis

5.2 Paiement des Prestations

Le Client doit régler la ou les Prestation(s) par carte bancaire.

Pour la gestion des flux financiers, TUITA a recours à un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre TUITA et les Clients.

Le Client autorise TUITA, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, à conserver temporairement les données relatives à sa carte de paiement en vue de paiements futurs, notamment le règlement du solde ou de prestations complémentaires liées à sa commande.

Les services de paiement réalisés par le prestataire de services de paiement sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du service de paiement et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account#translation.

En utilisant la Plateforme, le Client consent aux conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement.

5.3 Facturation

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client sont envoyées sur son adresse électronique dans le délai de 24 heures suivant (i) le paiement de l’acompte et (ii) du paiement du solde.

6. ENGAGEMENTS DE TUITA

TUITA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. À ce titre, TUITA s'engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme, le Client peut contacter TUITA par la rubrique « Besoin de Conseil ».

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, TUITA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

7. ENGAGEMENTS DU CLIENT

7.1 Utilisation de la Plateforme

Le Client s'engage expressément à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
  • ne pas publier de contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de TUITA, d’un Partenaire ou d’un autre Client ;
  • ne pas utiliser la Plateforme de manière frauduleuse (ex : une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de TUITA, d’un Partenaire ou d'un autre Client ;
  • fournir à TUITA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations et garantir leur exactitude ;
  • informer TUITA en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un Partenaire lors de l’exécution des Prestations ; et
  • conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Devis et les échanges avec les Partenaires ou avec TUITA.

Le Client comprend et accepte qu'est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de TUITA, (iii) tout détournement des ressources système de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de TUITA, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TUITA et des Partenaires, (vii) tout manquement aux CG, (viii) toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de TUITA et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

7.2 Réalisation des Prestations

Le Client s'engage expressément à :

  • avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires ;
  • ne pas annuler des Devis de façon récurrente ou répétitive ;
  • mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions ;
  • informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux ou de danger particuliers au domicile du Client.

8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

8.1 Au titre de l’utilisation de la Plateforme

TUITA ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur la plateforme, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.

Le Client reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. Il s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

TUITA n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme si elles ont pour origine une faute du Client, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service internet.

8.2 Au titre de l’exécution des Prestations

TUITA en sa qualité d’entreprise générale de bâtiment déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités, ainsi qu’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile décennale pour les dommages visés aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Pour les dommages résultant d'un manquement ou d’une faute de TUITA, la réparation due au Client, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au montant acquitté par le Client auprès de TUITA au titre du Devis, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce quel que soit le nombre de fondements invoqués ou de parties au litige.

Toute défaillance postérieure à la fin de l’exécution des Prestation et dont l’origine serait étrangère à la qualité des Prestations ne saurait engager la responsabilité de TUITA.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

La Plateforme et l’intégralité des éléments qui la composent notamment, mais non limitativement, les contenus de toute nature (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, marques…), logiciels, bases de données, structures et infrastructures exploités par TUITA sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Le Client reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de TUITA.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des éléments de propriété intellectuelle dont TUITA est titulaire, sans son autorisation, est interdite.

De même, le Client s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de TUITA, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les éléments de propriété intellectuelle dont TUITA est titulaire.

10. COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.tuita.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

En naviguant sur notre site, une bannière est apparue afin de recueillir votre consentement préalable au dépôt des cookies utilisés par TUITA. Nous vous informons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur « RGPD » en pied de page.

Vous pouvez également gérer vos préférences concernant certains types de cookies grâce à votre navigateur. Nous vous renvoyons pour cela aux instructions fournies par les exploitants de navigateurs Internet eux-mêmes que vous trouverez en suivant les liens suivants : Google Chrome, Safari, Firefox, Internet Explorer.

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CG sont régies et interprétées par le droit français.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CG sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. DONNEES PERSONNELLES

TUITA accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder à ces informations en envoyant un message à l’adresse email suivante : legal@tuita.fr.

13. PORTE-FORT

Lorsqu'il effectue une demande de Devis pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CG au tiers qui bénéficiera de la ou des Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire »).

Le Client se porte-fort du respect des CG par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CG, le Client accepte de garantir TUITA contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre TUITA, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

14. MODIFICATION DES CG

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, TUITA fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme.

TUITA peut modifier unilatéralement les CG concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CG.

Pour les autres modifications des CG et des Services, TUITA informera le Client, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par le Client dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CG seront immédiatement résiliées et le Client devra cesser d'utiliser la Plateforme, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Clients devront honorer les Devis validés).